Arrêté du 26 avril 2017

Article 5

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Article 5

En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile), la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne) ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de prime pour certains agents de l'aviation civile

Résumé. Certains agents de l'aviation civile ne peuvent pas recevoir une prime supplémentaire s'ils bénéficient déjà d'une autre bonification.

En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé (Calcul des indemnités pour les agents de l'aviation civile), la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 (Majorations salariales pour les agents de la navigation aérienne) ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance