Arrêté du 26 avril 2017

Article 5

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Article 5

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur un poste d'instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'expert opérationnel ou d'assistant de subdivision, le nombre des mentions d'unité à détenir au titre des articles 1er (Classement des personnels de l'aviation civile pour une indemnité) et 3 (Classification des contrôleurs aériens) ci-dessus, peut être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des exigences pour les instructeurs de contrôle aérien

Résumé. Certains contrôleurs aériens peuvent avoir moins de mentions d'unité requises pour leur poste d'instructeur ou d'expert.

Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés sur un poste d'instructeurs de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile, d'expert opérationnel ou d'assistant de subdivision, le nombre des mentions d'unité à détenir au titre des articles 1er (Classement des personnels de l'aviation civile pour une indemnité) et 3 (Classification des contrôleurs aériens) ci-dessus, peut être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance