Le directeur de l'administration pénitentiaire,
Vu l'article 1er (Création d'une commission électorale pour le vote des détenus)Art. 1Création d'une commission électorale pour le vote des détenusUn décret crée une commission électorale pour superviser le vote par correspondance des détenus, composée de membres de la justice et de l'administration. du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 (Vote par correspondance pour les détenus)Vote par correspondance pour les détenusCe décret organise le vote par correspondance pour les détenus lors des élections européennes, en établissant des règles strictes pour garantir le secret du vote et la sécurité. portant application de l'article 87 de la loi et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 (Arrêté du 15 avril 2019 sur le vote par correspondance des détenus)Arrêté du 15 avril 2019 sur le vote par correspondance des détenusUn arrêté du 15 avril 2019 organise le vote par correspondance des détenus pour les élections européennes en créant une commission électorale. portant publication de la liste des membres de la commission électorale instituée par l'article 87 (Vote par correspondance pour les détenus)Art. 87Vote par correspondance pour les détenusLes détenus peuvent voter par correspondance pour les élections européennes, sous certaines conditions. de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen,
Arrête :