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Article 14

L'absence de production par un élève du mémoire de professionnalisation dans le délai prescrit par le directeur de l'institut régional d'administration est sanctionnée par l'attribution, à l'épreuve mentionnée au 1° de l'article 12 (Épreuves de classement pour les élèves en formation), de la note zéro. L'élève concerné est néanmoins autorisé à transmettre son rapport hors délai, jusqu'à la date fixée pour sa soutenance. En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut accorder un délai supplémentaire, en accord avec le président du jury.
Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'épreuve mentionnée au 2° de l'article 12 (Épreuves de classement pour les élèves en formation) pour une raison majeure, reconnue par le directeur de l'institut, est noté sur la base de la seule production écrite. Si son absence demeure injustifiée, la note attribuée est zéro.
Pour l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 12 (Épreuves de classement pour les élèves en formation), l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient. En cas d'absence injustifiée, la note attribuée est zéro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour retard ou absence aux épreuves

Résumé. Les élèves qui ne rendent pas leur mémoire à temps ou qui manquent des épreuves peuvent avoir zéro, sauf en cas de raisons majeures.

L'absence de production par un élève du mémoire de professionnalisation dans le délai prescrit par le directeur de l'institut régional d'administration est sanctionnée par l'attribution, à l'épreuve mentionnée au 1° de l'article 12 (Épreuves de classement pour les élèves en formation), de la note zéro. L'élève concerné est néanmoins autorisé à transmettre son rapport hors délai, jusqu'à la date fixée pour sa soutenance. En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut accorder un délai supplémentaire, en accord avec le président du jury.
Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'épreuve mentionnée au 2° de l'article 12 (Épreuves de classement pour les élèves en formation) pour une raison majeure, reconnue par le directeur de l'institut, est noté sur la base de la seule production écrite. Si son absence demeure injustifiée, la note attribuée est zéro.
Pour l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 12 (Épreuves de classement pour les élèves en formation), l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient. En cas d'absence injustifiée, la note attribuée est zéro.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance