Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2024 - art. 23 (V)
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.