Art. 9. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé, les mots : << à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1985 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 >>.
Arrêté du 26 décembre 1995
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Art. 9. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1985 susvisé, les mots : << à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1985 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1995 >>.
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