Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités relevant des classes N.A.P. 13.15 (Production et transformation de matières fissiles), 13.16 (Production et transformation de matières fertiles), 54.03 (Fabrication de bateaux de plaisance) et de l'activité de réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de :
La convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche complétée par trois annexes (une annexe Champ d'application, une annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens, une annexe Classifications) du 24 novembre 1994, à l'exclusion :
- de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 8 ;
- des termes : << et comptant au moins trois mois de travail effectif >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 22 ;
- des termes : << demandé par le médecin du travail >> figurant au point d du paragraphe 1 de l'article 31 ;
- du point e du paragraphe 1 de l'article 31 ;
- des termes : <
< et des étrangers >> figurant au paragraphe 3 de l'article 51.
Le paragraphe 3 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).
Le paragraphe 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail (Réunions des délégués du personnel avec l'employeur).
Les paragraphes 4 et 7 de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique).
Le paragraphe 2 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique).
Le point d du paragraphe 2 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
Le paragraphe 3 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail (Congé pour enfant malade).
Le paragraphe 1 de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement) et L. 122-32-1 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle) du code du travail et de l'article L.
441-1 du code de la sécurité sociale.
Le paragraphe 1 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-21 du code du travail (Protection contre le licenciement pour service national).
Le point c du paragraphe 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail (Fractionnement des congés payés).
L'article 44 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-3 du code du travail.
Le paragraphe 2 de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 931-1 (Congé de formation : droits et objectifs) et L. 931-8-3 (Maintien de la rémunération pendant un congé pour examen) du code du travail.
Le paragraphe 1 de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et L. 122-14-13 (Indemnités de départ en retraite) du code du travail.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 49 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).
Le paragraphe 4 de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail (Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage).
Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 121-7 du code du travail (Transparence dans les méthodes de recrutement et d'évaluation).
Le paragraphe 4 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique).
Le paragraphe 5 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie (art. 20 de l'accord).
L'article 12 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé).
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