Arrêté du 26 décembre 1995

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités relevant des classes N.A.P. 13.15 (Production et transformation de matières fissiles), 13.16 (Production et transformation de matières fertiles), 54.03 (Fabrication de bateaux de plaisance) et de l'activité de réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,

les dispositions de :

La convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche complétée par trois annexes (une annexe Champ d'application, une annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens, une annexe Classifications) du 24 novembre 1994, à l'exclusion :

de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 8 ;

des termes : << et comptant au moins trois mois de travail effectif >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 22 ;

des termes : << demandé par le médecin du travail >> figurant au point d du paragraphe 1 de l'article 31 ;

du point e du paragraphe 1 de l'article 31 ;

des termes : <

< et des étrangers >> figurant au paragraphe 3 de l'article 51.

Le paragraphe 3 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-2 du code du travail

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

.

Le paragraphe 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 424-4 du code du travail

(

Réunions des délégués du personnel avec l'employeur

)

Art. L.424-4

Réunions des délégués du personnel avec l'employeur

Les délégués du personnel doivent être reçus par l'employeur pour discuter des problèmes, et leur temps de réunion est payé comme du temps de travail.

.

Les paragraphes 4 et 7 de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L. 321-14 du code du travail

(

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

)

Art. L.321-14

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

Un salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauche pendant un an s'il le demande.

.

Le paragraphe 2 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 321-1-2 du code du travail

(

Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

)

Art. L.321-1-2

Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique

Un employeur doit proposer par écrit une modification importante du contrat de travail à un salarié, qui a un mois pour refuser; sans réponse, il est considéré comme acceptant.

.

Le point d du paragraphe 2 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-4 du code du travail

(

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

)

Art. L.122-4

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Un contrat de travail sans durée fixe peut être rompu par l'un des deux côtés, sauf pendant la période d'essai.

.

Le paragraphe 3 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-28-8 du code du travail

(

Congé pour enfant malade

)

Art. L.122-28-8

Congé pour enfant malade

Les salariés peuvent prendre un congé non payé pour s'occuper d'un enfant malade, jusqu'à 3 jours par an, ou plus selon certaines conditions.

.

Le paragraphe 1 de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 122-14-3

(

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

)

Art. L.122-14-3

Rôle du juge dans les litiges de licenciement

En cas de litige sur un licenciement, le juge examine les preuves et donne le bénéfice du doute au salarié.

et

L. 122-32-1

(

Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle

)

Art. L.122-32-1

Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle voit son contrat suspendu pendant son arrêt de travail, avec une priorité pour la formation.

du

code du travail

et de l'article L.

441-1 du

code de la sécurité sociale

.

Le paragraphe 1 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-21 du code du travail

(

Protection contre le licenciement pour service national

)

Art. L.122-21

Protection contre le licenciement pour service national

Un employeur ne peut pas licencier un salarié ou un apprenti à cause de son service national, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat.

.

Le point c du paragraphe 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 223-8 du code du travail

(

Fractionnement des congés payés

)

Art. L.223-8

Fractionnement des congés payés

Les congés payés doivent être pris en continu pour les 12 premiers jours, mais peuvent être fractionnés après accord avec le salarié.

.

L'article 44 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-14-3 du

code du travail

.

Le paragraphe 2 de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 931-1

(

Congé de formation : droits et objectifs

)

Art. L.931-1

Congé de formation : droits et objectifs

Le congé de formation permet aux salariés de suivre des formations pour améliorer leurs compétences, changer de métier ou s'impliquer dans des activités associatives, pendant leur temps de travail.

et

L. 931-8-3

(

Maintien de la rémunération pendant un congé pour examen

)

Art. L.931-8-3

Maintien de la rémunération pendant un congé pour examen

Pendant un congé pour examen, le salarié garde son salaire habituel.

du

code du travail

.

Le paragraphe 1 de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et

L. 122-14-13

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

du

code du travail

.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 49 sont étendus sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

Le paragraphe 4 de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'

article D. 117-1 du code du travail

(

Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage

)

Art. D.117-1

Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage

Le salaire des apprentis augmente avec leur âge et leur progression dans la formation.

.

Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 121-7 du code du travail

(

Transparence dans les méthodes de recrutement et d'évaluation

)

Art. L.121-7

Transparence dans les méthodes de recrutement et d'évaluation

Les entreprises doivent informer les candidats et salariés des méthodes de recrutement ou d'évaluation utilisées, et ces méthodes doivent être pertinentes.

.

Le paragraphe 4 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 321-1 du code du travail

(

Licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-1

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié.

.

Le paragraphe 5 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie (art. 20 de l'accord).

L'article 12 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-9 du code du travail

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités relevant des classes N.A.P. 13.15 (Production et transformation de matières fissiles), 13.16 (Production et transformation de matières fertiles), 54.03 (Fabrication de bateaux de plaisance) et de l'activité de réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,

les dispositions de :

La convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche complétée par trois annexes (une annexe Champ d'application, une annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens, une annexe Classifications) du 24 novembre 1994, à l'exclusion :

  • de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 8 ;
  • des termes : << et comptant au moins trois mois de travail effectif >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 22 ;
  • des termes : << demandé par le médecin du travail >> figurant au point d du paragraphe 1 de l'article 31 ;
  • du point e du paragraphe 1 de l'article 31 ;
  • des termes : <

< et des étrangers >> figurant au paragraphe 3 de l'article 51.

Le paragraphe 3 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Le paragraphe 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail (Réunions des délégués du personnel avec l'employeur).

Les paragraphes 4 et 7 de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail (Priorité de réembauchage après un licenciement économique).

Le paragraphe 2 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (Procédure de modification du contrat de travail pour motif économique).

Le point d du paragraphe 2 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée).

Le paragraphe 3 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail (Congé pour enfant malade).

Le paragraphe 1 de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-3 (Rôle du juge dans les litiges de licenciement) et L. 122-32-1 (Suspension du contrat de travail en cas d'accident ou maladie professionnelle) du code du travail et de l'article L.

441-1 du code de la sécurité sociale.

Le paragraphe 1 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-21 du code du travail (Protection contre le licenciement pour service national).

Le point c du paragraphe 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail (Fractionnement des congés payés).

L'article 44 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

122-14-3 du code du travail.

Le paragraphe 2 de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 931-1 (Congé de formation : droits et objectifs) et L. 931-8-3 (Maintien de la rémunération pendant un congé pour examen) du code du travail.

Le paragraphe 1 de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et L. 122-14-13 (Indemnités de départ en retraite) du code du travail.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 49 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

Le paragraphe 4 de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail (Salaire des apprentis selon l'âge et l'année d'apprentissage).

Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 121-7 du code du travail (Transparence dans les méthodes de recrutement et d'évaluation).

Le paragraphe 4 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail (Licenciement pour motif économique).

Le paragraphe 5 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie (art. 20 de l'accord).

L'article 12 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé).

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