Art. 5. - L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 1996
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Art. 5. - L'arrêté du 29 septembre 1992 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations allouées aux collaborateurs du service juridique et technique de l'information est abrogé.
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