Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au 1er janvier 2002.
Arrêté du 26 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application au 1er janvier 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance