Art. 3. - Aux articles 1er à 3, 5 à 7 et 9 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé, les mots : « au franc le plus proche » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
Arrêté du 26 décembre 2001
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Art. 3. - Aux articles 1er à 3, 5 à 7 et 9 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé, les mots : « au franc le plus proche » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche ».
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