Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2002 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 2,23 % au cours de l'année 2003.
Arrêté du 26 décembre 2002
Article 1
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Article 1
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2002 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peuvent augmenter de plus de 2,23 % au cours de l'année 2003.
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