Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004
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Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder 5.