Arrêté du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

)

Art. 1

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions.

ne peut excéder 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires

Résumé. Les magistrats ne peuvent pas recevoir plus de 5 points pour la prime de travaux supplémentaires.

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder 5.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004

Source : Légifrance