Section précédente

Section parente

Arrêté du 26 décembre 2003

pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Abrogé22 septembre 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de prime pour les magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les taux d'une prime forfaitaire pour les magistrats, avec des majorations possibles selon leur lieu d'exercice.

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté.

La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.

Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de la prime modulable pour les magistrats

Résumé. Le décret fixe les taux de la prime modulable pour les magistrats, avec un taux moyen de 4%, un maximum individuel de 10%, et un taux spécifique de 6% pour certains postes élevés.

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 4 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.

Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 6 %.

Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des points pour la prime de travaux supplémentaires

Résumé. Les magistrats ne peuvent pas recevoir plus de 5 points pour la prime de travaux supplémentaires.

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder 5.

Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes complémentaires pour les magistrats

Résumé. Un décret du 30 décembre 2003 prévoit des primes complémentaires pour certains magistrats en fonction de leurs attributions spécifiques.

La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est allouée :

- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 Euros ;

- sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 Euros ;

  • au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 Euros ;
  • aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 Euros ;
Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats reçoivent une indemnité pour les astreintes de nuit (46€) et les jours fériés (30€), avec des plafonds mensuels.

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats), sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) sont fixés ainsi qu'il suit :

46 Euros par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 Euros par mois et par magistrat ;

30 Euros par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 Euros par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de primes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats en poste dans certaines juridictions reçoivent une majoration de leur prime forfaitaire, calculée en fonction de leur durée d'installation, mais limitée à trois ans.

Les magistrats en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les indemnités des magistrats est annulé.

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les modalités d'indemnisation des magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'application d'un décret sur les indemnités des magistrats, avec des primes et des astreintes spécifiques.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé22 septembre 2004

ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE

Abrogé22 septembre 2004

MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE

Abrogé22 septembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004

Arrêté du 26 décembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes