Arrêté du 26 décembre 2003

Article 6

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Article 6

Les magistrats en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

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Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de primes pour les magistrats

Résumé. Les magistrats en poste dans certaines juridictions reçoivent une majoration de leur prime forfaitaire, calculée en fonction de leur durée d'installation, mais limitée à trois ans.

Les magistrats en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-12-26 annexe B

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004

Source : Légifrance