Arrêté du 26 décembre 2003

Article 8

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Article 8

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les modalités d'indemnisation des magistrats

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'application d'un décret sur les indemnités des magistrats, avec des primes et des astreintes spécifiques.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004

Source : Légifrance