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Arrêté du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

)

Art. 1

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions.

est fixé à :

43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;

38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de primes forfaitaires pour les magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Un décret fixe les taux de primes forfaitaires pour différents magistrats de la Cour de cassation, allant de 34% à 43%.

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à :

43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;

38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance