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Arrêté du 26 décembre 2003

pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

Abrogé1 octobre 2004
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de primes forfaitaires pour les magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Un décret fixe les taux de primes forfaitaires pour différents magistrats de la Cour de cassation, allant de 34% à 43%.

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à :

43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;

38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

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Fixation des taux de la prime modulable pour les magistrats

Résumé. Le décret fixe les taux de la prime modulable pour les magistrats de la Cour de cassation, avec un taux moyen à 9%, un maximum à 15%, et un taux spécial de 11% pour le premier président et le procureur général.

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 9 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 11 %.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

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Limite des primes pour travaux supplémentaires des magistrats

Résumé. Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une prime pour travaux supplémentaires, mais celle-ci ne peut pas dépasser cinq points.

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder cinq.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des magistrats de la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

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Fixation des primes pour les magistrats de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté fixe les taux de primes pour certains magistrats de la Cour de cassation et entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Arrêté du 26 décembre 2003
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