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Arrêté du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'

article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé

(

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

)

Art. 1

Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation

Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une indemnité pour leur travail et les difficultés liées à leurs fonctions.

ne peut excéder cinq.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des primes pour travaux supplémentaires des magistrats

Résumé. Les magistrats de la Cour de cassation peuvent recevoir une prime pour travaux supplémentaires, mais celle-ci ne peut pas dépasser cinq points.

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder cinq.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance