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Arrêté du 26 décembre 2003

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Article 4

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du

décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un ancien arrêté sur les indemnités des magistrats de la Cour de cassation est annulé.

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-01-07cite  Décret 2002-31 2002-01-07

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance