Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004
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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.