Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux des primes pour les magistrats
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 4 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.
Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.