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Arrêté du 26 décembre 2003

pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Abrogé1 octobre 2004
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de prime forfaitaire pour l'ENM

Résumé. Un décret fixe les taux de prime forfaitaire pour les employés de l'École nationale de la magistrature selon leur fonction.

Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé conformément au tableau suivant :

E M P L O I S

TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)

Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

39

Autres personnels exerçant des fonctions de direction.

Personnels exerçant des fonctions d'enseignement.

37

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

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Fixation des taux des primes pour les magistrats

Résumé. Un décret fixe les taux des primes pour les magistrats et le personnel de l'Ecole nationale de la magistrature, avec un taux moyen de 4% et un maximum de 10%.

Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé à 4 %.

Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.

Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 6 %.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

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Limite des points pour la prime des heures supplémentaires

Résumé. Les personnes en poste de direction ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature ne peuvent pas avoir plus de cinq points pour la prime des heures supplémentaires.

Le nombre total de points attribué à chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) ne peut excéder cinq.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2002 sur les indemnités des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est annulé.

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004

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Fixation des primes pour les personnels de l'ENM

Résumé. Un arrêté fixe les taux des primes pour certains personnels de l'École nationale de la magistrature et entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 30 septembre 2004

Arrêté du 26 décembre 2003
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