Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2004
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Fixation des taux de prime forfaitaire pour l'ENM
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé (Indemnités pour les magistrats de la Cour de cassation) est fixé conformément au tableau suivant :
E M P L O I S
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Autres personnels exerçant des fonctions de direction.
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement.
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