Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-360 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 8 (Rôle de la direction générale des ressources humaines)Art. 8Rôle de la direction générale des ressources humainesLa direction générale des ressources humaines gère les recrutements et les carrières des personnels des ministères, en collaboration avec d'autres directions. ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :