Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 2
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Remise sur le tabac avec précompte
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts (Précompte sur la remise due par les fournisseurs aux débitants).