Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés. et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs)Art. 570Obligations des fournisseurs de tabacsLes fournisseurs de tabac ont des règles strictes à suivre, comme ne vendre qu'aux débits de tabac agréés et suivre des procédures administratives. ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %)Art. 281Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %Le taux normal de TVA peut être porté à 33 1/3 % pour certains produits, services et travaux, et on peut réduire la charge si les exportations sont bonnes. ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse,
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise pour les vendeurs de cigares et cigarillos
Résumé. À partir du 1er janvier 2008, les vendeurs de cigares et cigarillos en France bénéficient d'une remise de 9% sur leur vente.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts (Définition des cigares et cigarillos)Art. 275 BDéfinition des cigares et cigarillosUn cigare ou cigarillo est un rouleau de tabac fumable tel quel, qu’il soit naturel ou reconstitué, avec des règles sur la taille des particules, le poids et la forme de la cape..
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise pour les vendeurs de tabac en Corse
Résumé. À partir du 1er janvier 2008, les vendeurs de tabac en Corse bénéficient d'une remise de 10,588 % sur la vente de certains cigares et cigarillos.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts (Définition des cigares et cigarillos)Art. 275 BDéfinition des cigares et cigarillosUn cigare ou cigarillo est un rouleau de tabac fumable tel quel, qu’il soit naturel ou reconstitué, avec des règles sur la taille des particules, le poids et la forme de la cape..
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise pour les gérants des débits de tabac
Résumé. Les gérants de magasins de tabac en France continentale recevront une remise de 9,94 % sur la vente de tous types de tabac à partir du 1er janvier 2019.
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise pour les gérants de tabac en Corse
Résumé. Les gérants de magasins de tabac en Corse auront une réduction de 13,253 % sur la vente de tabac à partir du 1er janvier 2019.
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
Les arrêtés du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés pour la France continentale et du 7 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2006, portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse sont abrogés.
Créé le 30 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes
Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2007 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.