Arrêté du 26 décembre 2012

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé est le brevet de chef de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 août 2019

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 11 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition d'accès au concours

Résumé. Pour passer ce concours, il faut avoir le brevet de chef de service.

Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé est le brevet de chef de service.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au samedi 10 août 2019

Source : Légifrance