Abrogé par Arrêté du 6 août 2019 - art. 39
En vigueur du 30 décembre 2012 au 23 juillet 2014, puis du 23 juillet 2017 au 10 août 2019
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Règles pour le rapport d'expérience professionnelle dans les concours de la gendarmerie
Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Choix des options dans les concours) et 18 (Repassage d'une épreuve d'admission en cas de force majeure) du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.