Arrêté du 26 décembre 2012

Article 30

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Article 30

Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Choix des options dans les concours) et 18 (Repassage d'une épreuve d'admission en cas de force majeure) du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 août 2019

En vigueur du 30 décembre 2012 au 23 juillet 2014, puis du 23 juillet 2017 au 10 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le rapport d'expérience professionnelle dans les concours de la gendarmerie

Résumé. Un rapport sur l'expérience professionnelle est établi pour un concours dans la gendarmerie, selon des règles définies chaque année.

Pour le concours prévu au 1° de l'article 7 (Organisation des jurys pour les concours de la gendarmerie) du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des spécialités prévues par l'arrêté du 4 août 2010 modifié pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 (Choix des options dans les concours) et 18 (Repassage d'une épreuve d'admission en cas de force majeure) du décret 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 août 2017 au samedi 10 août 2019

Modifié parArrêté du 1er août 2017art. 1 : Modification des épreuves du concours pour les sous-officiers de la gendarmerie

En résumé. La modification précise que le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être établi au titre d'une spécialité définie par un arrêté, tout en conservant la définition annuelle de la composition du dossier par un autre arrêté.

En vigueur du dimanche 23 juillet 2017 au dimanche 6 août 2017

Modifié parArrêté du 12 juillet 2017art. 1 : Modification des épreuves des concours de la gendarmerie

En résumé. Le texte modifie la nature de l'épreuve d'admission pour les concours, en remplaçant une épreuve orale par la définition annuelle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 23 juillet 2014

Source : Légifrance