Arrêté du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 97 du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de salaires minimaux dans l'industrie alimentaire

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des industries alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 97 du 19 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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