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Arrêté du 26 décembre 2012

portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Abrogé1 janvier 2018
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) et L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 (Conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie) et 3 (Calcul des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2012,

Arrête :

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économies d'énergie pour les ménages défavorisés

Résumé. Un arrêté permet aux programmes d'aide pour réduire la consommation d'énergie des ménages pauvres de bénéficier de certificats d'économies d'énergie.

Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté pour économiser l'énergie des foyers défavorisés

Résumé. Un arrêté est pris pour réduire la consommation d'énergie des ménages les plus pauvres.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2018

Fait le 26 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe