Arrêté du 26 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Certificats d'économies d'énergie pour les ménages défavorisés

Résumé. Un arrêté permet aux programmes d'aide pour réduire la consommation d'énergie des ménages pauvres de bénéficier de certificats d'économies d'énergie.

Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance