Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2017 - art. 1 (V)
Créé le 16 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Certificats d'économies d'énergie pour les ménages défavorisés
Les programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrits en annexe du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.