Code de l'énergie

Article L221-1

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Article L221-1

Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ;

2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d'énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie par les personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement (Rôle et missions de l'ADEME) évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises

Résumé. Certaines entreprises doivent économiser de l'énergie ou acheter des certificats pour le faire.

Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :

1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles appartenant aux catégories fiscales du code des impositions sur les biens et services ou des produits de la catégorie fiscale des fiouls domestiques mentionnée à l'article L. 312-23, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les carburants automobiles concernés ;

2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.

Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d'énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d'économies d'énergie par les personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.

Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement (Rôle et missions de l'ADEME) évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au cours des cinq prochaines années.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 28 : Renforcement des contrôles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La nouvelle version précise exactement quels carburants automobiles sont concernés en citant leurs catégories fiscales, indique qu’un arrêté ministériel détaillera ces carburants, ajoute que les seuils seront fixés selon le type d’énergie pour éviter tout contournement.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 36 : Renforcement des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Le texte ajoute une obligation pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'évaluer, avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, le potentiel d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 28 (V) : Simplification des règles sur le fioul domestique

En résumé. Le texte simplifie l’obligation énergétique en regroupant le fioul domestique avec les carburants consommés par les entreprises et en supprimant plusieurs règles détaillées sur ses ventes.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 30 (M) : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires

En résumé. Les dernières modifications retirent deux obligations : il n’est plus exigé que les économies soient partiellement réalisées pour les ménages en situation de précarité énergétique, et le calcul du montant à atteindre ne tient plus compte des certificats issus de programmes spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance