Abrogé par Arrêté du 9 mars 2022 - art. 25
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022
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Préparation et transmission du document de répartition des crédits
Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois défini à l'article 67 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Répartition des crédits et emplois par ministère).
Il transmet ce document au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er décembre et au plus tard à une date déterminée en accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.