Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de contrôle financier
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 29 décembre 2005Art. 5 : Évaluation des dépenses et des effectifs par le contrôleur financierArrêté du 29 décembre 2005Art. 6 : Contrôle financier a posteriori des dépenses publiques
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10