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Arrêté du 26 décembre 2013

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Abrogée4 avril 2022
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Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des emplois et crédits de personnel dans les ministères

Résumé. Un document prévisionnel est créé pour chaque ministère afin de planifier les emplois et les crédits de personnel, en collaboration avec les responsables financiers et RH.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois

Résumé. Un document prévisionnel sur les emplois et les crédits de personnel doit être envoyé pour visa avant le 15 février, avec une note expliquant les risques et les mesures correctrices.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des documents de gestion pour les ministères

Résumé. Les ministères doivent mettre à jour et transmettre des documents de gestion des emplois et des crédits de personnel pour information.

Pour chaque ministère, il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, pour information, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 4 avril 2022

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Actualisation des prévisions de dépenses de personnel

Résumé. Un contrôleur peut demander une mise à jour des prévisions de dépenses de personnel si des risques sont identifiés.

Lorsqu'en cours de gestion il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document accompagné d'une présentation des mesures correctrices envisagées.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au dimanche 3 avril 2022

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
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