ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2013

Art. 24

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Modification des règles pour les certificats de type d'aéronefs

Résumé. Les règles pour les certificats de type d'aéronefs changent : le détenteur doit informer l'autorité technique s'il ne peut plus assumer ses responsabilités, et les conditions de détention sont précisées dans la fiche de navigabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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