ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Titre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

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Modifications des certificats pour aéronefs militaires et d'État

Résumé. Cet arrêté modifie les règles pour les certificats de type, de navigabilité et les autorisations de vol des aéronefs militaires et d'État.
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Modification des conditions de délivrance des certificats de type

Résumé. L'autorité technique peut maintenant délivrer un certificat de type pour les aéronefs, moteurs ou hélices en suivant une annexe spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Redéfinition des responsabilités du détenteur d'un certificat de type

Résumé. Les responsabilités du détenteur d'un certificat de type pour un aéronef sont redéfinies et transférées vers des chapitres spécifiques.

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Modification des règles pour les certificats de type d'aéronefs

Résumé. Les règles pour les certificats de type d'aéronefs changent : le détenteur doit informer l'autorité technique s'il ne peut plus assumer ses responsabilités, et les conditions de détention sont précisées dans la fiche de navigabilité.

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Modification des conditions de délivrance d'un certificat spécifique d'équipement

Résumé. L'autorité technique peut maintenant délivrer un certificat spécifique d'équipement si l'équipement est conforme à une spécification technique ou si le produit sur lequel il est installé est certifié de type.

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Modification des conditions de délivrance du certificat de navigabilité

Résumé. L'autorité de sécurité aéronautique d'État peut maintenant délivrer un certificat de navigabilité conforme à un modèle spécifique pour un aéronef.

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Modification des règles de validité des certificats de navigabilité

Résumé. Les certificats de navigabilité restent valides tant que les conditions de délivrance sont remplies, et l'autorité suspend ou retire le certificat si ces conditions ne le sont plus.

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Extension des autorisations de vol aux aéronefs modifiés

Résumé. L'autorité technique peut maintenant délivrer des autorisations de vol pour les aéronefs modifiés, en plus des aéronefs neufs.

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Prolongation des délais pour les certificats de navigabilité

Résumé. Les aéronefs peuvent continuer à voler sans certificat de navigabilité jusqu'en 2017, avec des conditions spécifiques.

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Modification des modèles de certificats pour aéronefs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les modèles de certificats de navigabilité pour les aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Titre II : MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 3 MAI 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE, DE MAINTIEN, DE MODIFICATION, DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES CERTIFICATS DE TYPE, DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ ET DES AUTORISATIONS DE VOLS DES AÉRONEFS MILITAIRES ET DES AÉRONEFS APPARTENANT À L'ÉTAT ET UTILISÉS PAR LES SERVICES DE DOUANES, DE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12