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Arrêté du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.

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Abrogé26 février 2021

Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 26 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du chèque énergie aux ménages modestes

Résumé. À partir de 2019, les ménages avec un revenu annuel inférieur à 10 700 € par personne peuvent bénéficier du chèque énergie.

A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance