Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2 (Le chèque énergie : aide pour les foyers modestes)Art. L.124-2Le chèque énergie : aide pour les foyers modestesLe chèque énergie est un moyen de paiement pour aider les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, avec une valeur qui dépend des revenus et de la taille du foyer., R. 124-1 (Conditions d'attribution du chèque énergie)Art. R.124-1Conditions d'attribution du chèque énergieLes ménages à faible revenu peuvent obtenir le chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie., R. 124-3 (Définition de la valeur faciale du chèque énergie)Art. R.124-3Définition de la valeur faciale du chèque énergieLe montant du chèque énergie dépend des revenus du foyer et du nombre de personnes, et est décidé par les ministres concernés., et R. 124-5 (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales)Art. R.124-5Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences socialesLes gestionnaires de résidences sociales doivent suivre des règles précises pour demander et gérer une aide pour les occupants, avec des contrôles pour s'assurer que tout est fait correctement. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018,
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 26 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du chèque énergie aux ménages modestes
Résumé. À partir de 2019, les ménages avec un revenu annuel inférieur à 10 700 € par personne peuvent bénéficier du chèque énergie.
A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 26 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des montants du chèque énergie en 2019
Résumé. Le chèque énergie est ajusté en 2019 pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie, avec des montants variables selon les revenus et la taille du foyer.
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie (Définition de la valeur faciale du chèque énergie)Art. R.124-3Définition de la valeur faciale du chèque énergieLe montant du chèque énergie dépend des revenus du foyer et du nombre de personnes, et est décidé par les ministres concernés., est ainsi fixée :
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 26 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation de l'aide spécifique aux résidences sociales
Résumé. À partir du 1er janvier 2019, l'aide spécifique pour les résidences sociales passe à 192 € TTC par logement et par an.
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales)Art. R.124-5Procédure de demande et de gestion de l'aide spécifique pour les occupants des résidences socialesLes gestionnaires de résidences sociales doivent suivre des règles précises pour demander et gérer une aide pour les occupants, avec des contrôles pour s'assurer que tout est fait correctement., est fixée à 192 €.
Créé le 29 décembre 2018 · Abrogé le 26 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du Journal officiel fixe les responsabilités des directrices pour son exécution et sa publication.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,