Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
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Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.