fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice
Abrogé4 avril 2022
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Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État., 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État)Art. 81Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'ÉtatUn comptable public gère les finances de l'État, comme la dette, la trésorerie et les participations financières., 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés. ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 (Coordination de l'aide aux victimes)Coordination de l'aide aux victimesLe décret organise l'aide aux victimes d'infractions, d'accidents et de catastrophes, en coordonnant les efforts entre différents ministères. modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel)Remaniement ministérielCe décret remplace plusieurs ministres et secrétaires d'État par de nouvelles personnes. relatif à la composition du Gouvernement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans le ministère de la justice
Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est responsable des paiements et dépenses du ministère de la justice.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire : a) Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ; b) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ; c) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
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Exclusions de contrôle pour certaines dépenses du ministère de la justice
Résumé. Certaines dépenses du ministère de la justice ne sont pas contrôlées par le contrôleur budgétaire, comme les salaires, pensions et allocations d'invalidité.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans le ministère de la justice)Art. 1Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans le ministère de la justiceUn contrôleur budgétaire et comptable est responsable des paiements et dépenses du ministère de la justice. : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Les allocations temporaires d'invalidité ; d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
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Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la Justice est responsable des ordres de recouvrement émis par le ministre ou le président de la Cour de cassation.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ; b) Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
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Exclusions au contrôle du comptable ministériel de la justice
Résumé. Certaines recettes et ordres de recouvrement ne sont pas sous le contrôle du comptable ministériel de la justice.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrementLe contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la Justice est responsable des ordres de recouvrement émis par le ministre ou le président de la Cour de cassation. : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
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Assignation des ordres de paiement et dépenses du ministère de la justice
Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement émis par le ministère de la justice sont assignés au comptable du délégataire.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
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Suppression des règles sur le contrôle budgétaire et comptable au ministère de la justice
Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2013 concernant les compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice.
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Un arrêté confie au directeur général des finances publiques sa mise en œuvre, qui sera publié officiellement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.