Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de paiement et dépenses du ministère de la justice

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement émis par le ministère de la justice sont assignés au comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance