Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.