Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 5
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
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Gestion des ordres de paiement et de recouvrement
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques sont assignés sur le comptable du délégataire.