fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
Abrogé4 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État., 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État)Art. 81Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'ÉtatUn comptable public gère les finances de l'État, comme la dette, la trésorerie et les participations financières., 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés. ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel)Remaniement ministérielCe décret remplace plusieurs ministres et secrétaires d'État par de nouvelles personnes. relatif à la composition du Gouvernement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le Premier ministre et d'autres autorités importantes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire : a) Des ordres de payer émis par le Premier ministre ; b) Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ; c) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre ; d) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de contrôle pour certaines dépenses
Résumé. Certaines dépenses ne sont pas soumises au contrôle du comptable assignataire, comme les salaires, pensions et allocations spécifiques.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel)Art. 1Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministérielUn contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le Premier ministre et d'autres autorités importantes. : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Les allocations temporaires d'invalidité ; d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrer
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère les ordres de recouvrer émis par le Premier ministre et d'autres autorités importantes.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ; b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ; c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de contrôle pour certaines recettes et créances
Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle du comptable assignataire.
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrer)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrerLe contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère les ordres de recouvrer émis par le Premier ministre et d'autres autorités importantes. : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ; 2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrer)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrerLe contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère les ordres de recouvrer émis par le Premier ministre et d'autres autorités importantes. les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des ordres de paiement et de recouvrement
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement pour certains services publics sont gérés par un comptable spécifique.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques sont assignés sur le comptable du délégataire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles sur les ordres de payer et de recouvrer
Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 concernant les ordres de payer et de recouvrer pour le Premier ministre et le ministère des droits des femmes.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Un arrêté confie au directeur général des finances publiques sa mise en œuvre, qui prend effet le 1er janvier 2019.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.