Arrêté du 26 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019, remplaçant des règles anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 3 avril 2022

Source : Légifrance