Arrêté du 26 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Les établissements publics mentionnés aux articles 8 (Pouvoirs limités des recteurs pour certains personnels) et 9 (Délégation de pouvoirs aux îles Wallis et Futuna) du présent arrêté sont les suivants :
1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Ecoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation (Présentation de l'Ecole nationale supérieure d'informatique) ;
3° Ecoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation (Autonomie des écoles nationales d'ingénieurs) ;
4° Instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation (Statut et organisation des instituts d'études politiques) ;
5° Etablissements mentionnés du 3° au 7° et aux 14° et 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation (Règles pour divers établissements d'enseignement supérieur) ;
6° Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 23 mai 2024

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Liste des établissements publics sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur

Résumé. La liste des établissements publics relevant du ministre de l'enseignement supérieur est détaillée.

Les établissements publics mentionnés aux articles 8 (Pouvoirs limités des recteurs pour certains personnels) et 9 (Délégation de pouvoirs aux îles Wallis et Futuna) du présent arrêté sont les suivants :
1° Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Ecoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-5 du code de l'éducation (Présentation de l'Ecole nationale supérieure d'informatique) ;
3° Ecoles nationales d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 741-7 du code de l'éducation (Autonomie des écoles nationales d'ingénieurs) ;
4° Instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 741-9 du code de l'éducation (Statut et organisation des instituts d'études politiques) ;
5° Etablissements mentionnés du 3° au 7° et aux 14° et 17° de l'article D. 741-12 du code de l'éducation (Règles pour divers établissements d'enseignement supérieur) ;
6° Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance