Arrêté du 26 décembre 2022

Article 9

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Article 9

S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée à l'article 7 (Liste des établissements publics sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) ci-dessus, outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 (Délégation de pouvoirs pour le recrutement de personnels techniques), 4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) et 6 (Délégation de pouvoirs pour les adjoints techniques à Wallis et Futuna) du présent arrêté, les pouvoirs délégués au vice-recteur des îles Wallis et Futuna sont ceux énumérés à l'article 5 (Pouvoirs des recteurs pour la gestion des adjoints techniques), à l'exception des pouvoirs suivants :
1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
2° Avancement d'échelon ;
3° Sanctions disciplinaires du premier groupe définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) ;
4° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Le recteur de l'académie de Paris reçoit délégation de pouvoirs pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur des personnels mentionnés au présent article et affectés dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a des pouvoirs limités pour les adjoints techniques de recherche et de formation, sauf pour certaines décisions comme les avancements ou les sanctions disciplinaires.

S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation affectés au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dont la liste est fixée à l'article 7 (Liste des établissements publics sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) ci-dessus, outre les pouvoirs mentionnés aux articles 3 (Délégation de pouvoirs pour le recrutement de personnels techniques), 4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) et 6 (Délégation de pouvoirs pour les adjoints techniques à Wallis et Futuna) du présent arrêté, les pouvoirs délégués au vice-recteur des îles Wallis et Futuna sont ceux énumérés à l'article 5 (Pouvoirs des recteurs pour la gestion des adjoints techniques), à l'exception des pouvoirs suivants :
1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
2° Avancement d'échelon ;
3° Sanctions disciplinaires du premier groupe définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) ;
4° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Le recteur de l'académie de Paris reçoit délégation de pouvoirs pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur des personnels mentionnés au présent article et affectés dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance