Arrêté du 26 février 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

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Extension d'un accord sur les pommes de terre destinées à la féculerie

Résumé. Un accord sur l'achat de pommes de terre pour la fabrication de fécule est appliqué à toute la France pour l'année 2008-2009.

En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2008-2009 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

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