Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu les décrets n° 2015-1493 et n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des mesures de sûreté pendant l'état d'urgence
Résumé. Pendant l'état d'urgence, certaines règles de sécurité s'appliquent aussi aux membres d'équipage et à leurs bagages.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1-3-6 de l'annexe au présent arrêté, pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers, notamment aux personnels navigants en fonctions ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 susvisé, et aux objets qu'ils transportent.
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Vérification d'identité renforcée dans les aéroports pendant l'état d'urgence
Résumé. Pendant l'état d'urgence, les compagnies aériennes vérifient l'identité des passagers avec un document officiel, sauf pour les enfants de moins de 13 ans accompagnés.
Pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Modification temporaire du jury d'examen des instructeurs en sûreté aérienne
Résumé. Jusqu'au 31 mai 2016, le nombre de représentants de l'État dans le jury d'examen des instructeurs en sûreté aérienne peut être réduit à un, choisi parmi la police aux frontières ou la gendarmerie des transports aériens.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs., jusqu'au 31 mai 2016, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique dans les territoires d'outre-mer, sauf pour deux articles spécifiques.
Le présent arrêté, à l'exception des dispositions des articles 3 (Extension des mesures de sûreté pendant l'état d'urgence)Art. 3Extension des mesures de sûreté pendant l'état d'urgencePendant l'état d'urgence, certaines règles de sécurité s'appliquent aussi aux membres d'équipage et à leurs bagages. et 4 (Vérification d'identité renforcée dans les aéroports pendant l'état d'urgence)Art. 4Vérification d'identité renforcée dans les aéroports pendant l'état d'urgencePendant l'état d'urgence, les compagnies aériennes vérifient l'identité des passagers avec un document officiel, sauf pour les enfants de moins de 13 ans accompagnés., est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Arrêté sur la sécurité aérienne pendant l'état d'urgence
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité dans les avions, avec des vérifications d'identité et des règles spéciales pendant l'état d'urgence.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 26 février 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,