Arrêté du 26 février 2020

Article 3

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Article 3

Conversion de droits en autorisations.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et à l'article D. 665-12 du code rural et de la pêche maritime (Conversion des droits de plantation viticole) susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.

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Conversion des droits viticoles en autorisations

Résumé. Les droits de plantation viticole obtenus avant 2016 peuvent être convertis en autorisations de replantation, à condition de respecter les règles spécifiques à chaque appellation.

Conversion de droits en autorisations.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et à l'article D. 665-12 du code rural et de la pêche maritime (Conversion des droits de plantation viticole) susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.

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